État civil
Déclaration de naissance hors délai
Passé le délai légal de déclaration, l'inscription d'une naissance nécessite un jugement d'autorisation.
Qui peut faire la demande ?
La personne concernée ou son représentant légal.
Pièces à fournir
- Requête adressée au tribunal compétent (modèle disponible en mairie)
- Certificat de non-inscription délivré par la mairie
- Témoignages ou tout document attestant la naissance
- Pièces d'identité des parents
Comment ça se passe ?
- Demandez le certificat de non-inscription à la mairie
- Déposez la requête au tribunal
- Transmettez le jugement au bureau de l'état civil pour transcription