Foncier et urbanisme
Demande d'affectation de terre
Obtenir l'affectation d'une parcelle du domaine national pour l'habitat, l'agriculture ou une activité.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne physique ou morale, résidente ou non, s'engageant à mettre en valeur la parcelle.
Pièces à fournir
- Demande adressée au maire précisant la superficie, la localisation et l'usage prévu
- Pièce d'identité
- Avis du chef de village
- Croquis de situation de la parcelle
Comment ça se passe ?
- Dépôt de la demande au secrétariat municipal
- Enquête et bornage par la commission domaniale
- Délibération du conseil municipal
- Approbation par l'autorité administrative
- Remise de l'extrait de délibération