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Demande d'affectation de terre
Obtenir l'affectation d'une parcelle du domaine national pour l'habitat, l'agriculture ou une activité.
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Autorisation de construire
Obtenir l'autorisation nécessaire avant d'édifier une construction en dur.
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Régularisation d'une habitation
Faire reconnaître et régulariser une habitation édifiée sur le domaine national dans un village ou un quartier de la commune.
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Extrait de délibération foncière
Obtenir une copie de la délibération ayant affecté une parcelle.