Foncier et urbanisme
Régularisation d'une habitation
Faire reconnaître et régulariser une habitation édifiée sur le domaine national dans un village ou un quartier de la commune.
Qui peut faire la demande ?
L'occupant de bonne foi de la parcelle bâtie.
Pièces à fournir
- Demande adressée au maire
- Attestation du chef de village
- Pièce d'identité
- Tout justificatif d'occupation (quittances, photos, témoignages)
Comment ça se passe ?
- Dépôt de la demande au service domanial
- Constat sur place et bornage
- Délibération du conseil municipal
- Remise de l'extrait de délibération