Foncier et urbanisme
Extrait de délibération foncière
Obtenir une copie de la délibération ayant affecté une parcelle.
Pièces à fournir
- Références de la délibération (numéro, date)
- Pièce d'identité de l'attributaire
Foncier et urbanisme
Obtenir une copie de la délibération ayant affecté une parcelle.